Les fonctionnalités du Site https://www.expertisefrance.fr/ (ci-après dénommé « le Site ») et de l’outil de recrutement et de gestion du vivier d’experts : https://expertise-france.gestmax.fr/admin/account/login
(Ci-après dénommé « l’Outil ») impliquent un traitement des données personnelles des Utilisateurs (ci-après dénommées les Données Personnelles).

Expertise France s’engage à ce que ce traitement soit conforme au cadre légal du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

A ce titre, Expertise France tient à communiquer aux utilisateurs du Site et l’Outil (ci-après dénommés l’(es) Utilisateur(s)) les informations suivantes concernant le traitement de leur Données Personnelles

1. TYPOLOGIE

Les Données Personnelles collectées et traitées par Expertise France désignent tout type d’information et de données permettant d’identifier individuellement et ce, de manière directe et indirecte, les Utilisateurs en tant que personne physique. Elles peuvent également désigner, de la même manière, tout autre individu pouvant être rattaché aux Utilisateurs s’il s’agit d’une personne morale.

Ces informations et données portent sur les éléments suivants :

  • L’identification des Utilisateurs : prénom et nom, sexe, nationalité, statut civil, date de naissance, âge, coordonnées personnelles (par exemple, adresse, numéro de téléphone, courriel).

  • Qualification, expérience et références professionnelles

  • Eléments de gestion du dossier de candidature : un CV, une lettre de motivation ; un permis ; une pièce d’identité ; un certificat de travail ; un diplôme ;

  • Documents juridiques particuliers liés au statut de prestataire : attestation d’inscription au registre de commerce ; attestation sociale et fiscale, RIB

  • Documents juridiques et administratifs liés au statut de salarié : permis de travail, statut particulier

2. FINALITES

La finalité du traitement des données personnelles permis par le formulaire de contact du Site est la mise en relation entre Expertise France et les Utilisateurs qui le remplissent.

La finalité du traitement des données personnelles permis par le formulaire d’inscription à la newsletter présent sur le Site est de permettre aux Utilisateurs qui le remplissent de recevoir ladite newsletter et de s’informer de l’actualité d’Expertise France.

La finalité du traitement des données personnelles collectées et traitées via l’Outil est l’évaluation par Expertise France des candidatures présentées aux offres d’emploi ainsi qu’aux appels d’offre et de candidature. A travers cette évaluation, Expertise France vérifiera l’adéquation entre le contenu de la candidature et le profil recherché.

Expertise France s’engage à ne pas exploiter les Données personnelles pour des finalités autres que celle mentionnées ci-dessus et ce, afin d’assurer leur confidentialité.

3. MODALITES DE TRAITEMENT

Les Données Personnelles collectées depuis le Site grâce au formulaire de contact et au formulaire d’inscription à la newsletter sont traitées par le Département de la communication d’Expertise France.

Les Données Personnelles collectées grâce au formulaire de contact sont conservées par Expertise France le temps de traiter la demande formulée dans ce dernier. Elles sont ensuite supprimées.

Les Données Personnelles collectées grâce au formulaire d’inscription à la newsletter sont conservées par Expertise France pour toute la période au cours de laquelle l’Utilisateur qui les a fournies souhaite recevoir ladite newsletter, ce dernier pouvant se désinscrire à tout moment. Elles seront ensuite supprimées.

Les Données Personnelles collectées depuis l’Outil par le biais des candidatures sont traitées par le Département d’Expertise France indiqués comme destinataire dans l’annonce en réponse de laquelle celle-ci sont présentées.

Ces données Personnelles sont conservées sur l’espace candidats des Utilisateurs pour une durée de 2 ans à compter du dernier contact avec candidats. A l’issue de cette durée, Expertise France sollicitera les Utilisateurs pour savoir s’ils souhaitent conserver ou non leur espace candidat. En cas de réponse positive, les Données Personnelles présentes sur leur Espace candidat seront conservées par Expertise France pour une nouvelle durée de 2 ans. En cas de réponse négative, ces Données Personnelles seront supprimées.

L’ensemble des Données personnelles sont stockées sur des serveurs informatiques sécurisés de manière à les protéger et à garantir leur confidentialité.

4. DROITS SUR LES DONNEES PERSONNELLES

Expertise France garantit aux Utilisateurs dont elle traite et/ou a traité les Données Personnelles les droits suivants :

  • droit d’accès : les Utilisateurs peuvent accéder à tout moment aux Données Personnelles collectées par Expertise France les concernant.

  • droit de correction : les Utilisateurs peuvent faire rectifier à tout moment les Données Personnelles détenues par Expertise France les concernant.

  • droit d’opposition : les Utilisateurs peuvent refuser à tout moment le traitement par Expertise France des Données Personnelles les concernant.

  • portabilité des Données Personnelles : les Utilisateurs peuvent demander à recevoir sous un format structuré les Données Personnelles détenues par Expertise France les concernant. Ils peuvent aussi demander à ce qu’Expertise France les transmettent à un autre responsable de traitement.

  • droit à l'effacement : les Utilisateurs demander à Expertise France la suppression des Données personnelles les concernant.

  • droit à la Limitation du Traitement : les Utilisateurs peuvent demander à Expertise France de procéder à un traitement partiel des Données Personnelles les concernant.

Pour obtenir des informations concernant ces droits, pour exercer ces droits, ou pour poser toutes questions concernant le traitement de leur Données Personnelles, les Utilisateurs peuvent adresser un email en ce sens à daj@expertisefrance.fr.

Il est recommandé aux Utilisateurs de motiver leur demande d’exercice de droits concernant leur Données personnelles détenues par Expertise France.

Cependant, Expertise France se réserve le droit d’opposer à ce type de demandes des motifs impérieux notamment lorsque ces dernières ont pour effet de bloquer la finalité des traitements susmentionnés. Il appartiendra à Expertise France de se justifier sur ce point.

Les Utilisateurs ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituelle, lieu de travail ou lieu de l'infraction présumée, s’ils estiment avoir subi une atteinte à leurs intérêts dans le cadre du traitement de leurs données personnelles réalisé par Expertise France. En France, l'autorité de contrôle en charge de la protection des données en France est la CNIL.